Lettres administratives
Famille & succession
Divorce, tutelle, curatelle, succession : les lettres pour gérer les situations familiales et protéger vos proches.
20 lettres dans cette catégorie
Requête en divorce / séparation de corps
Saisine amiable du juge aux affaires familiales.
Générer cette lettre ›Demande de tutelle / curatelle
Protection juridique d'un proche en situation de vulnérabilité.
Générer cette lettre ›Demande de copie d'acte de décès
Obtenez une copie d'acte de décès.
Générer cette lettre ›Demande d'attestation d'hérédité
Établissez votre qualité d'héritier.
Générer cette lettre ›Demande de révision de la pension alimentaire
Demandez l'ajustement amiable de la pension.
Générer cette lettre ›Demande de partage de succession
Sortez de l'indivision en demandant le partage.
Générer cette lettre ›Demande d'intermédiation de la pension alimentaire (ARIPA)
Confiez le versement de la pension à l'ARIPA en cas d'impayés.
Générer cette lettre ›Demande de prestation compensatoire
Demandez une prestation compensatoire dans un divorce.
Générer cette lettre ›Demande d'habilitation familiale
Protégez un proche vulnérable sans tutelle ni curatelle.
Générer cette lettre ›Demande de fixation de la résidence de l'enfant
Fixez la résidence de l'enfant et le droit de visite.
Générer cette lettre ›Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Parent isolé : demandez l'ASF en cas de pension non versée.
Générer cette lettre ›Demande de déblocage du compte d'un défunt
Déblocage du compte d'un proche décédé (frais d'obsèques, clôture).
Générer cette lettre ›Déclaration de dissolution d'un PACS
Mettez fin à un PACS par déclaration conjointe ou unilatérale.
Générer cette lettre ›Demande de droit de visite des grands-parents
Sollicitez le maintien des relations avec vos petits-enfants.
Générer cette lettre ›Demande de contribution aux charges du mariage
Demandez à votre conjoint de contribuer aux charges du ménage.
Générer cette lettre ›Demande de révision de la pension alimentaire
Demandez la révision du montant de la contribution à l'entretien de l'enfant.
Générer cette lettre ›Recouvrement d'une pension alimentaire impayée
Réclamez et faites recouvrer une pension alimentaire non versée.
Générer cette lettre ›Demande de contribution aux frais d'études d'un enfant majeur
Demandez une contribution aux études de votre enfant majeur.
Générer cette lettre ›Mise en demeure pour non-représentation d'enfant
Exigez le respect du droit de visite et prévenez l'autre parent des conséquences pénales.
Générer cette lettre ›Réclamation de la réserve héréditaire
Faites valoir votre part réservataire face à des donations ou un testament qui l'empiètent.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›Divorce : les étapes et la procédure
Comprendre les formes de divorce, la procédure et vos droits, pour engager la démarche sereinement.
5 min de lectureTutelle, curatelle : comprendre et choisir la bonne mesure
Du mandat à la tutelle, choisir la protection adaptée à un proche dont les facultés déclinent.
5 min de lectureObtenir une attestation d'hérédité pour une petite succession
Comment obtenir une attestation d'hérédité pour débloquer une petite succession sans recourir au notaire.
5 min de lectureObtenir une copie d'acte de décès : démarche simple et gratuite
Comment demander une copie d'acte de décès auprès de la mairie pour vos démarches de succession.
5 min de lectureASF : l'allocation de soutien familial quand la pension n'est pas versée
Comment demander l'allocation de soutien familial pour un parent isolé lorsque la pension alimentaire n'est pas payée.
5 min de lectureProtéger un proche vulnérable par l'habilitation familiale
Comment demander une habilitation familiale pour représenter et protéger un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté.
5 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Service-Public : le divorce
- Service-Public : aide juridictionnelle
- Service-Public : tutelle, curatelle, habilitation familiale
- Service-Public : acte de naissance (copie ou extrait)
- Légifrance : décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Légifrance : code civil, art. 804 (renonciation à une succession)
- Légifrance : code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)
- Service-Public : intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)
- Service-Public : recours et médiation en cas de litige avec la CAF
- Service-Public : que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Service-Public : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
- Service-Public : contribution aux charges du mariage
- Service-Public : que faire si la pension alimentaire n'est pas payée (ARIPA, paiement direct, recouvrement)
- Service-Public : non-représentation d'enfant (refus de présenter l'enfant lors d'un droit de visite)
- Légifrance : code pénal, art. 227-5 (délit de non-représentation d'enfant)
- Service-Public : réserve héréditaire (part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires)
- Légifrance : code civil, art. 912 (réserve héréditaire : définition et quotité disponible)
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