Recouvrement d'une pension alimentaire impayée
Réclamez et faites recouvrer une pension alimentaire non versée.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Famille & Succession
18 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 17,20 €.
Voir le Pack Famille & Succession · 17,20 €L'autre parent ne verse plus la pension alimentaire ? Vous n'êtes pas seul face à lui : plusieurs procédures, dont certaines gratuites, permettent de recouvrer les sommes dues, y compris les arriérés. Et le non-paiement durable est un délit.
Les voies de recouvrement
Dès lors que la pension a été fixée par un titre (jugement, convention homologuée, titre de la CAF), plusieurs voies s'offrent à vous : l'intermédiation financière par l'ARIPA, le paiement direct, le recouvrement par commissaire de justice (saisie sur salaire, sur compte), ou le recouvrement par le Trésor public.
L'ARIPA, gratuite, est souvent la voie la plus simple : elle prélève la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse, et gère le recouvrement des impayés.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- L'autre parent ne verse pas, ou plus, la pension alimentaire fixée par une décision de justice.
- Vous voulez réclamer les impayés et déclencher le recouvrement.
Les points de vigilance
- Le recouvrement suppose une pension fixée par un titre (jugement, convention homologuée ou titre de la CAF) : munissez-vous-en.
- Le paiement direct et la saisie passent par un commissaire de justice ; l'ARIPA gère le recouvrement pour vous.
- Le non-paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, qui peut justifier une plainte.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Les arriérés se réclament, en principe, sur les cinq dernières années.
- Ce courrier met en demeure et prépare le recouvrement ; il ne se substitue pas à l'action de l'ARIPA, du commissaire de justice ou du juge.
Conseils pratiques
- Joignez la décision fixant la pension et un décompte précis des impayés.
- Privilégiez l'ARIPA (gratuite) pour le recouvrement et l'intermédiation.
- Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Recouvrement d'une pension alimentaire impayée » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Mise en demeure immédiate ; recouvrement par l'ARIPA ou le commissaire de justice ensuite.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Requête en divorce / séparation de corps
Saisine amiable du juge aux affaires familiales.
Voir cette lettre ›Demande de tutelle / curatelle
Protection juridique d'un proche en situation de vulnérabilité.
Voir cette lettre ›Demande de copie d'acte de décès
Obtenez une copie d'acte de décès.
Voir cette lettre ›Demande d'attestation d'hérédité
Établissez votre qualité d'héritier.
Voir cette lettre ›