Demande d'attestation d'hérédité
Établissez votre qualité d'héritier.
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Voir le Pack Famille & Succession · 17,20 €Au décès d'un proche, vous devez prouver votre qualité d'héritier pour accéder aux sommes laissées sur ses comptes. Pour les successions de faible montant, une attestation signée par les héritiers peut suffire, sans passer par un acte de notoriété notarié. Voici comment constituer cette attestation d'hérédité et l'utiliser auprès des organismes.
Quand l'attestation d'hérédité suffit
Pour les successions dont le montant détenu par la banque est inférieur à un certain plafond, les héritiers peuvent prouver leur qualité au moyen d'une attestation signée par l'ensemble d'entre eux, sans recourir à un notaire. Cette attestation permet notamment de clôturer des comptes et de récupérer des sommes modestes.
Au-delà de ce plafond, ou en présence de biens immobiliers, d'un testament ou d'un contrat de mariage, un acte de notoriété établi par un notaire devient nécessaire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous devez prouver votre qualité d'héritier pour débloquer un compte, percevoir des sommes ou accomplir des démarches après un décès.
- La succession est modeste et sans bien immobilier, ce qui peut éviter le recours au notaire.
Les points de vigilance
- Pour les successions modestes (en pratique sous quelques milliers d'euros) et sans immobilier ni testament, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire auprès des banques.
- Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un montant important, l'acte de notoriété établi par notaire devient nécessaire.
- L'attestation signée des héritiers engage ses signataires : n'y faites figurer que des informations exactes.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'attestation des héritiers ne vaut pas partage : elle prouve la qualité d'héritier, pas la répartition des biens.
- Certains organismes peuvent malgré tout exiger un acte de notoriété : renseignez-vous avant.
Conseils pratiques
- Réunissez l'acte de décès, le livret de famille et les pièces d'identité de tous les héritiers.
- Identifiez en amont la voie applicable (mairie/banque ou notaire) selon le montant et la nature des biens.
- Demandez plusieurs exemplaires si plusieurs organismes sont concernés.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'attestation d'hérédité » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Selon le montant de la succession (mairie ou notaire).
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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