Requête en divorce / séparation de corps
Saisine amiable du juge aux affaires familiales.
Cette démarche se fait sur la procédure de divorce (avocat obligatoire)
Tout divorce exige un avocat (un par époux). Aucun courrier, même au tribunal, n'engage la procédure : il faut une convention d'avocats déposée chez notaire, ou une requête devant le juge aux affaires familiales.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Le divorce peut prendre plusieurs formes, du consentement mutuel par acte d'avocats au divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales. Connaître ces voies aide à choisir la plus adaptée.
Les formes de divorce
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par convention signée avec deux avocats et déposée chez un notaire. Les autres divorces (acceptation du principe, altération du lien, faute) passent par le juge aux affaires familiales.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous engagez une séparation et voulez poser par écrit votre demande de divorce et son cadre.
- Vous préparez un dossier (forme de divorce, pièces, organisation pour les enfants) avant la consultation d'un avocat.
Les points de vigilance
- Sauf divorce par consentement mutuel (acte signé par deux avocats, déposé chez un notaire), la procédure passe par le juge aux affaires familiales.
- Identifiez la bonne forme (consentement mutuel, acceptation du principe, altération du lien conjugal, faute) : elle conditionne toute la suite.
- Ne quittez pas le domicile et ne prenez pas de décisions patrimoniales lourdes sans conseil : cela peut vous être opposé.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Ce courrier amorce la démarche mais ne prononce pas le divorce : l'assistance d'un avocat reste obligatoire.
- Il ne fige pas, à lui seul, la garde des enfants ni la pension : ces points relèvent de l'accord ou du juge.
Conseils pratiques
- Rassemblez actes de mariage et de naissance, justificatifs de ressources et de patrimoine.
- Vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle selon vos ressources.
- Conservez une copie datée de chaque échange.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Requête en divorce / séparation de corps » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
De quelques mois (consentement mutuel) à plus d'un an (contentieux).
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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