Demande de tutelle / curatelle
Protection juridique d'un proche en situation de vulnérabilité.
Cette démarche se fait sur la requête de protection (cerfa + greffe)
L'ouverture d'une tutelle ou curatelle passe par une requête sur formulaire cerfa n°15891 déposée au greffe, accompagnée d'un certificat médical d'un médecin agréé (à peine d'irrecevabilité). Un courrier libre est irrecevable.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Quand un proche perd en autonomie, plusieurs mesures de protection existent, graduées selon le degré d'altération. Le juge privilégie toujours la moins contraignante.
Les niveaux de protection
La sauvegarde de justice est une mesure courte et souple. La curatelle assiste la personne pour les actes importants. La tutelle, plus protectrice, la représente. L'habilitation familiale permet à un proche d'agir sans contrôle continu du juge.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un proche n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts du fait d'une altération médicalement constatée de ses facultés.
- Vous voulez ouvrir une mesure de protection (sauvegarde, curatelle ou tutelle) adaptée à son degré d'autonomie.
Les points de vigilance
- La requête est irrecevable sans certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur (certificat payant).
- Le juge privilégie la mesure la moins contraignante : la tutelle n'est ordonnée que si la curatelle ne suffit pas.
- La personne à protéger est en principe entendue par le juge et peut choisir un avocat.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Avant toute mesure judiciaire, vérifiez s'il existe un mandat de protection future ou si l'habilitation familiale, plus souple, suffit.
- Ce courrier ouvre la demande mais ne désigne pas le protecteur : c'est le juge qui statue.
Conseils pratiques
- Joignez le certificat médical sous pli fermé, l'identité de la personne et le lien qui vous unit.
- Préparez un état de son patrimoine et de ses ressources pour éclairer le juge.
- Vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de tutelle / curatelle » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Instruction par le juge de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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