Santé & social
Tutelle, curatelle : comprendre et choisir la bonne mesure
Quand un proche perd en autonomie, plusieurs mesures de protection existent, graduées selon le degré d'altération. Le juge privilégie toujours la moins contraignante.
Les niveaux de protection
La sauvegarde de justice est une mesure courte et souple. La curatelle assiste la personne pour les actes importants. La tutelle, plus protectrice, la représente. L'habilitation familiale permet à un proche d'agir sans contrôle continu du juge.
La décision du juge
La mesure est décidée par le juge des contentieux de la protection, sur certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur. La personne est entendue et son avis compte.
Respecter l'autonomie
La protection doit rester proportionnée et respecter au maximum la volonté de la personne. On ne demande la tutelle que si la curatelle ne suffit pas.
Choisir la mesure juste protège sans déposséder. Générez votre demande au juge en vous appuyant sur ces repères.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.