Santé & social
Contester une décision de la MDPH : recours amiable et tribunal
Les décisions de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH peuvent être contestées. Le recours amiable est souvent la voie la plus rapide et la plus efficace.
Le recours amiable auprès de la MDPH
Vous pouvez déposer un recours amiable directement auprès de la MDPH, qui le transmet à la CDAPH pour réexamen. Les éléments nouveaux (certificats médicaux récents, évaluations d'ergothérapeutes, avis de spécialistes) sont déterminants pour le réexamen.
Le tribunal judiciaire (pôle social)
En cas de refus maintenu, saisissez le tribunal judiciaire compétent (pôle social). La procédure ne nécessite pas d'avocat pour les litiges MDPH. Des associations spécialisées peuvent vous aider : APF France Handicap, UNAPEI, FNATH.
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Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de la MDPH
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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