Santé & social
Refus de remboursement de la CPAM : comment contester
Une décision de la CPAM qui vous est défavorable peut être contestée. La commission de recours amiable (CRA) examine votre dossier gratuitement avant tout recours judiciaire. Cette étape est obligatoire.
Motifs de contestation fréquents
Les recours les plus fréquents portent sur : le refus de prise en charge d'une consultation spécialisée ou d'un traitement, un taux d'invalidité contesté, des indemnités journalières incorrectes, un refus d'attribution d'une ALD. Joignez tous les documents médicaux à l'appui de votre demande.
Procédure devant la CRA
Le recours s'adresse à la CRA de la CPAM dans les 2 mois suivant la décision. La CRA statue et notifie sa décision. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois.
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Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de l'Assurance Maladie (CPAM)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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