Santé & social
Accéder à son dossier médical : vos droits et la procédure
L'article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à tout patient le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé. Ce droit peut être exercé directement ou par un intermédiaire.
Qui peut demander et accéder au dossier
Le patient lui-même peut demander l'accès à tout moment. Ses ayants droit (héritiers, représentants légaux) peuvent y accéder après son décès pour connaître les causes du décès ou défendre ses droits. Un médecin mandaté peut également recevoir communication du dossier au nom du patient.
Délais et modalités de communication
Le professionnel ou l'établissement doit communiquer les informations demandées sous 8 jours (ou sous 2 mois si les éléments ont plus de 5 ans). La consultation sur place est gratuite ; des frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés. En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez la Commission Médicale d'Établissement ou le Défenseur des droits.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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