Demande de communication du dossier médical
Obtenez l'accès à votre dossier médical auprès d'un hôpital, d'une clinique ou d'un médecin.
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L'article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à tout patient le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé. Ce droit peut être exercé directement ou par un intermédiaire.
Qui peut demander et accéder au dossier
Le patient lui-même peut demander l'accès à tout moment. Ses ayants droit (héritiers, représentants légaux) peuvent y accéder après son décès pour connaître les causes du décès ou défendre ses droits. Un médecin mandaté peut également recevoir communication du dossier au nom du patient.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez accéder à votre dossier médical (médecin, hôpital, clinique).
Les points de vigilance
- L'accès est un droit : le dossier doit être communiqué sous 8 jours, ou 2 mois si les éléments ont plus de 5 ans.
- Un délai de réflexion de 48 heures peut être observé avant l'envoi.
- Pour le dossier d'un proche décédé, l'accès est réservé aux ayants droit et pour un motif précis.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Les frais de copie et d'envoi peuvent rester à votre charge.
- Certaines notes personnelles du praticien ne sont pas communicables.
Conseils pratiques
- Joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Précisez les éléments souhaités et le mode de communication (copie, consultation).
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de communication du dossier médical » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Communication sous 8 jours, ou 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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