Recours contre une décision de la MDPH
Contestez une décision de la CDAPH concernant votre handicap ou votre autonomie.
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Les décisions de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH peuvent être contestées. Le recours amiable est souvent la voie la plus rapide et la plus efficace.
Le recours amiable auprès de la MDPH
Vous pouvez déposer un recours amiable directement auprès de la MDPH, qui le transmet à la CDAPH pour réexamen. Les éléments nouveaux (certificats médicaux récents, évaluations d'ergothérapeutes, avis de spécialistes) sont déterminants pour le réexamen.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- La CDAPH vous notifie une décision défavorable (refus ou taux d'AAH, PCH, RQTH, orientation, carte mobilité inclusion).
- Vous êtes dans le délai de 2 mois suivant la notification et souhaitez d'abord tenter le recours amiable.
Les points de vigilance
- Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH doit être formé dans les 2 mois suivant la notification.
- Joignez tout élément médical nouveau : c'est souvent ce qui fait évoluer la décision lors du réexamen.
- Le silence de la MDPH pendant 2 mois vaut rejet et ouvre le délai pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le RAPO porte sur l'évaluation de votre situation ; il ne crée pas un droit que la loi ne prévoit pas.
- Le réexamen peut maintenir la décision : il faut alors saisir le juge dans les délais.
Conseils pratiques
- Rappelez la décision contestée (date, référence, numéro de dossier MDPH) et joignez-en une copie.
- Détaillez le retentissement concret du handicap au quotidien, pièces médicales à l'appui.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve du dépôt.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Recours contre une décision de la MDPH » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Recours amiable rapide, puis tribunal judiciaire en 2 à 6 mois si rejet.
Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de la MDPH
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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