OttyDoc

Recours contre une décision de la MDPH

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Vous contestez une décision de la CDAPH. Le recours amiable auprès de la MDPH est souvent la voie la plus rapide.

Délai estimé : Recours amiable rapide, puis tribunal judiciaire en 2 à 6 mois si rejet.
  1. 1Envoi du recours amiable à la MDPH.
  2. 2Réexamen du dossier par la CDAPH.
  3. 3En cas de maintien de la décision, saisine du tribunal judiciaire.
  4. 4Joignez de nouveaux avis médicaux si votre état a évolué.