Demande de communication du dossier médical

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Comment se déroule la démarche

Vous demandez l'accès à votre dossier médical. Le professionnel ou l'établissement doit vous le communiquer dans les délais fixés par la loi.

Délai estimé : Communication sous 8 jours, ou 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

1Envoi de la demande accompagnée d'un justificatif d'identité.
2Délai de réflexion de 48 heures observé par le destinataire.
3Communication du dossier sous 8 jours (2 mois si les éléments ont plus de 5 ans).
4Les frais de copie et d'envoi peuvent rester à votre charge.