Démarches administratives
Obtenir une attestation d'hérédité pour une petite succession
Au décès d'un proche, vous devez prouver votre qualité d'héritier pour accéder aux sommes laissées sur ses comptes. Pour les successions de faible montant, une attestation signée par les héritiers peut suffire, sans passer par un acte de notoriété notarié. Voici comment constituer cette attestation d'hérédité et l'utiliser auprès des organismes.
Quand l'attestation d'hérédité suffit
Pour les successions dont le montant détenu par la banque est inférieur à un certain plafond, les héritiers peuvent prouver leur qualité au moyen d'une attestation signée par l'ensemble d'entre eux, sans recourir à un notaire. Cette attestation permet notamment de clôturer des comptes et de récupérer des sommes modestes.
Au-delà de ce plafond, ou en présence de biens immobiliers, d'un testament ou d'un contrat de mariage, un acte de notoriété établi par un notaire devient nécessaire.
Le contenu de l'attestation
L'attestation doit identifier le défunt, mentionner l'absence de testament et de contrat de mariage modifiant la dévolution, l'absence de procédure mettant en cause la qualité d'héritier, et la liste complète des héritiers signataires qui se déclarent autorisés à percevoir les sommes.
Tous les héritiers doivent signer l'attestation, ce qui suppose un accord entre eux. Certains organismes peuvent demander des pièces complémentaires, comme l'acte de décès et les actes de naissance établissant la filiation.
Les pièces à joindre
Préparez l'acte de décès, votre pièce d'identité, et les justificatifs de filiation reliant chaque héritier au défunt. La cohérence de ces documents avec l'attestation facilite l'acceptation par la banque ou l'organisme concerné.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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