Démarches administratives
Pension alimentaire impayée : toutes les voies pour la récupérer
L'autre parent ne verse plus la pension alimentaire ? Vous n'êtes pas seul face à lui : plusieurs procédures, dont certaines gratuites, permettent de recouvrer les sommes dues, y compris les arriérés. Et le non-paiement durable est un délit.
Les voies de recouvrement
Dès lors que la pension a été fixée par un titre (jugement, convention homologuée, titre de la CAF), plusieurs voies s'offrent à vous : l'intermédiation financière par l'ARIPA, le paiement direct, le recouvrement par commissaire de justice (saisie sur salaire, sur compte), ou le recouvrement par le Trésor public.
L'ARIPA, gratuite, est souvent la voie la plus simple : elle prélève la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse, et gère le recouvrement des impayés.
Un impayé qui peut devenir un délit
Le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, qui peut justifier un dépôt de plainte.
Bon à savoir : les arriérés peuvent être réclamés sur les cinq dernières années. Une mise en demeure écrite, datée, est souvent le premier pas avant d'enclencher le recouvrement.
Une pension impayée n'est jamais une fatalité. OttyDoc génère votre mise en demeure de payer, première étape du recouvrement.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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