Recouvrement d'une pension alimentaire impayée
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Comment se déroule la démarche
Une pension alimentaire impayée se recouvre par plusieurs voies (ARIPA, paiement direct, commissaire de justice, Trésor public). Le défaut de paiement durable est aussi un délit.
Délai estimé : Mise en demeure immédiate ; recouvrement par l'ARIPA ou le commissaire de justice ensuite.
- 1Mettez le parent débiteur en demeure de régler les sommes dues.
- 2À défaut, saisissez l'ARIPA, ou un commissaire de justice (paiement direct, saisie).
- 3Conservez la décision fixant la pension et les preuves des impayés.
- 4Envisagez une plainte pour abandon de famille si le non-paiement se prolonge.