ASF : l'allocation de soutien familial quand la pension n'est pas versée

Qui peut bénéficier de l'ASF

L'allocation de soutien familial s'adresse au parent qui élève seul un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Elle peut être versée lorsque l'autre parent ne participe pas à l'entretien de l'enfant, notamment en cas de pension impayée ou non fixée.

Lorsqu'une pension est due mais non versée, la caisse peut servir l'ASF à titre d'avance et engager une action de recouvrement contre le parent défaillant pour récupérer les sommes pour votre compte.

La démarche auprès de la caisse

La demande se fait auprès de la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole dont vous dépendez. Vous devez déclarer votre situation de parent isolé et la défaillance de l'autre parent, en fournissant les justificatifs demandés.

Si une pension a été fixée par décision de justice et reste impayée, joignez la décision et les preuves du non-paiement. La caisse pourra alors agir pour recouvrer la pension tout en vous versant l'allocation.

Les pièces utiles à votre dossier

Rassemblez l'acte de naissance de l'enfant, les éléments prouvant votre situation de parent isolé, et, le cas échéant, la décision fixant la pension et les justificatifs de son non-versement. Un dossier complet accélère l'ouverture de vos droits.