Demande de prestation compensatoire
Demandez une prestation compensatoire dans un divorce.
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Voir le Pack Famille & Succession · 17,20 €Le divorce crée souvent une disparité importante dans les conditions de vie des deux époux. La prestation compensatoire vise précisément à compenser cette différence. Elle peut prendre la forme d'un capital ou, plus rarement, d'une rente. Voici les critères pris en compte et la manière de formuler votre demande.
L'objet de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour but de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est due par l'un des époux à l'autre et présente un caractère forfaitaire.
Elle prend généralement la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné. Une rente n'est attribuée qu'à titre exceptionnel, notamment en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous divorcez et le divorce crée une disparité importante dans vos conditions de vie respectives.
- Vous voulez demander une prestation compensatoire pour compenser cette disparité.
Les points de vigilance
- La prestation compensatoire se demande dans le cadre de la procédure de divorce : elle n'est pas une pension alimentaire et ne se cumule pas avec elle dans le même but.
- Le juge l'apprécie selon de nombreux critères (durée du mariage, âge, santé, qualifications, choix professionnels faits pour la famille, droits à la retraite, patrimoine).
- Elle prend le plus souvent la forme d'un capital ; la rente reste exceptionnelle (âge, santé empêchant de travailler).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Ce courrier formule et chiffre la demande ; seul le juge en fixe le principe, le montant et la forme.
- Une demande non chiffrée ou non justifiée est fragile : appuyez-la sur des éléments concrets.
Conseils pratiques
- Joignez les justificatifs de ressources, charges, patrimoine et droits à la retraite des deux époux.
- Chiffrez votre demande et motivez-la au regard des critères légaux.
- Faites-vous assister par votre avocat, obligatoire en matière de divorce.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de prestation compensatoire » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Fixée dans le cadre de la procédure de divorce.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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