Démarches administratives
Demander une prestation compensatoire dans un divorce
Le divorce crée souvent une disparité importante dans les conditions de vie des deux époux. La prestation compensatoire vise précisément à compenser cette différence. Elle peut prendre la forme d'un capital ou, plus rarement, d'une rente. Voici les critères pris en compte et la manière de formuler votre demande.
L'objet de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour but de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est due par l'un des époux à l'autre et présente un caractère forfaitaire.
Elle prend généralement la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné. Une rente n'est attribuée qu'à titre exceptionnel, notamment en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier.
Les critères d'appréciation
Le juge tient compte de nombreux éléments : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, ainsi que le patrimoine et les droits à la retraite de chacun.
La demande doit être présentée au cours de la procédure de divorce. Il est essentiel d'exposer précisément la disparité de situation et de la documenter, car c'est cette disparité qui justifie la prestation.
Constituer un dossier chiffré
Rassemblez vos justificatifs de revenus, de patrimoine, de charges et tout élément sur votre situation professionnelle et vos droits à la retraite. Plus la disparité est documentée, plus votre demande est solide devant le juge.
Faites valoir votre droit à compensation : générez votre demande de prestation compensatoire avec OttyDoc pour appuyer votre dossier de divorce.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.