Demande de prestation compensatoire
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Comment se déroule la démarche
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Le juge l'apprécie selon la durée du mariage, l'âge, la santé, les ressources et les choix professionnels.
Délai estimé : Fixée dans le cadre de la procédure de divorce.
- 1Formulez votre demande chiffrée et motivée au cours de la procédure.
- 2Joignez les justificatifs de ressources, charges et patrimoine.
- 3Le juge fixe le montant et la forme (capital, rente).
- 4Elle prend le plus souvent la forme d'un capital.