Démarches administratives
Protéger un proche vulnérable par l'habilitation familiale
Un de vos proches, parent âgé ou adulte vulnérable, n'est plus en mesure de gérer seul ses affaires ni d'exprimer sa volonté. L'habilitation familiale permet à un membre de la famille de le représenter, dans un cadre plus souple que la tutelle ou la curatelle. Elle est accordée par le juge des contentieux de la protection. Voici comment la demander.
Ce qu'est l'habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche, descendant, ascendant, frère, sœur, conjoint ou partenaire, d'accomplir certains actes au nom de la personne à protéger, lorsque celle-ci ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés.
Elle peut être limitée à certains actes ou plus générale. Contrairement à la tutelle, elle suppose une entente familiale et n'implique pas un contrôle continu du juge, ce qui en fait une mesure plus souple.
La saisine du juge
La demande se fait par requête adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale, constatant l'altération des facultés.
La requête précise les actes pour lesquels l'habilitation est sollicitée et recueille l'avis des autres proches concernés. Le juge vérifie l'adhésion de la famille et l'intérêt de la personne avant de statuer.
Les pièces à réunir
Préparez le certificat médical circonstancié, les actes d'état civil établissant votre lien de parenté, l'identité de la personne à protéger et l'exposé de sa situation. La qualité du dossier conditionne la décision du juge.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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