Déclaration de dissolution d'un PACS
Mettez fin à un PACS par déclaration conjointe ou unilatérale.
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Bon à savoir : la démarche se fait via le formulaire de dissolution de Pacs (cerfa 15789). Ce document est le courrier à joindre, pas la demande elle-même.
Démarche officielleVoyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Famille & Succession
18 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 17,20 €.
Voir le Pack Famille & Succession · 17,20 €Mettre fin à un PACS est plus simple qu'un divorce, mais répond à des règles précises. La dissolution peut être décidée d'un commun accord ou par un seul des partenaires. Voici comment procéder.
Deux voies de dissolution
Par déclaration conjointe des deux partenaires, ou par décision unilatérale de l'un d'eux.
La dissolution unilatérale doit être signifiée à l'autre partenaire par un commissaire de justice.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez mettre fin à un PACS, d'un commun accord avec votre partenaire ou de votre seule initiative.
- Vous voulez formaliser la dissolution et la faire enregistrer.
Les points de vigilance
- La rupture d'un commun accord se fait par déclaration conjointe ; la rupture unilatérale doit être signifiée à l'autre partenaire par commissaire de justice.
- La dissolution prend effet entre partenaires à la date d'enregistrement et n'est opposable aux tiers qu'après publicité (mention en marge des actes de naissance).
- Le partage des biens et le sort du logement ne sont pas réglés par la dissolution elle-même : anticipez-les.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La rupture du PACS n'ouvre pas droit à prestation compensatoire, contrairement au divorce.
- Ce courrier formalise la rupture ; il ne tranche pas les conséquences patrimoniales, à régler entre vous ou, à défaut, devant le juge.
Conseils pratiques
- Adressez la déclaration à l'officier d'état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS.
- Conservez le récépissé d'enregistrement de la dissolution.
- Réglez en parallèle le partage des biens et, le cas échéant, le maintien dans le logement.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Déclaration de dissolution d'un PACS » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Effet sous quelques semaines après enregistrement.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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