Démarches administratives
Rompre un PACS : déclaration conjointe ou unilatérale
Mettre fin à un PACS est plus simple qu'un divorce, mais répond à des règles précises. La dissolution peut être décidée d'un commun accord ou par un seul des partenaires. Voici comment procéder.
Deux voies de dissolution
Par déclaration conjointe des deux partenaires, ou par décision unilatérale de l'un d'eux.
La dissolution unilatérale doit être signifiée à l'autre partenaire par un commissaire de justice.
L'enregistrement
La dissolution est enregistrée auprès de l'officier d'état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS, et mentionnée en marge des actes de naissance.
Les effets
Le PACS prend fin et les partenaires règlent entre eux le partage de leurs biens. Pensez à actualiser vos contrats et bénéficiaires.
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Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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