Déclaration de dissolution d'un PACS
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Comment se déroule la démarche
Un PACS se dissout par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire. La dissolution est enregistrée et mentionnée en marge des actes de naissance.
Délai estimé : Effet sous quelques semaines après enregistrement.
- 1Déclaration conjointe, ou décision unilatérale signifiée par commissaire de justice.
- 2Enregistrement auprès de l'officier d'état civil ou du notaire d'origine.
- 3Mention portée en marge des actes de naissance des partenaires.
- 4Le partage des biens se règle entre les partenaires.