Demande de révision de la pension alimentaire
Demandez la révision du montant de la contribution à l'entretien de l'enfant.
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Voir le Pack Famille & Succession · 17,20 €Modèle de lettre pour demander la révision, à la hausse ou à la baisse, d'une pension alimentaire à la suite d'un changement de situation, à l'amiable puis devant le juge aux affaires familiales.
Quand utiliser la lettre « Demande de révision de la pension alimentaire » ?
La situation au vu de laquelle a été fixé le montant de la pension alimentaire a évolué de façon significative, ainsi que je le détaille ci-après. Or, en application de l'article 371-2 du code civil, cette contribution est due à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Ce changement de circonstances justifie, selon moi, une révision du montant actuellement versé.
La lettre « Demande de révision de la pension alimentaire » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Demandez la révision du montant de la contribution à l'entretien de l'enfant.
Comment se déroule la démarche
La contribution à l'entretien de l'enfant est due à proportion des ressources et des besoins. Un changement de situation justifie sa révision, à l'amiable ou par le juge.
Délai à prévoir : Démarche amiable d'abord, puis juge aux affaires familiales si désaccord..
1. Réunissez les preuves du changement de situation.
2. Proposez à l'autre parent un nouveau montant à l'amiable.
3. À défaut d'accord, saisissez le juge aux affaires familiales.
4. Conservez la décision ou la convention qui fixe la pension.
Ce que votre courrier doit demander
Je vous propose, dans un premier temps, de convenir amiablement d'un nouveau montant tenant compte de cette évolution, et reste ouvert à un échange constructif dans l'intérêt de l'enfant. À défaut d'accord, je saisirai le juge aux affaires familiales, seul compétent pour modifier la contribution sur le fondement de l'article 373-2-13 du code civil, en lui exposant l'évolution de nos situations respectives. Je joins les justificatifs utiles et vous remercie de me faire connaître votre position dans un délai raisonnable.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code civil, art. 371-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation, à proportion des ressources et des besoins) ; Code civil, art. 373-2-13 (révision de la contribution par le juge aux affaires familiales).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
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Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Les ressources d'un parent ou les besoins de l'enfant ont durablement changé depuis la fixation de la pension.
- Vous voulez proposer une révision amiable avant d'en arriver au juge.
Les points de vigilance
- Une pension fixée par un juge ne peut être modifiée unilatéralement : continuez de verser le montant en vigueur tant qu'un accord ou un nouveau jugement n'a pas pris le relais.
- Le changement invoqué doit être réel et durable (perte d'emploi, hausse de revenus, nouvelle charge), pas ponctuel.
- Un accord amiable n'est pleinement sécurisé que s'il est homologué par le juge ou établi via l'ARIPA.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Sans accord, seul le juge aux affaires familiales peut modifier le montant.
- La révision ne joue pas rétroactivement sur les sommes dues avant la demande.
Conseils pratiques
- Réunissez les preuves du changement de situation et chiffrez votre proposition.
- Proposez le nouveau montant à l'autre parent en conservant une copie datée.
- Conservez la décision ou la convention qui fixe la pension.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de révision de la pension alimentaire » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Démarche amiable d'abord, puis juge aux affaires familiales si désaccord.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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