Lettres administratives
Justice & sécurité
Plainte, main courante, signalement, données personnelles, casier judiciaire : les courriers pour vous défendre, signaler des faits et protéger votre vie privée.
31 lettres dans cette catégorie
Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
Obtenez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire (gratuit) auprès du Casier Judiciaire National.
Générer cette lettre ›Demande d'aide juridictionnelle
Sollicitez la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice et d'avocat.
Générer cette lettre ›Demande d'accès aux données personnelles (RGPD)
Exercez votre droit d'accès RGPD pour savoir quelles données un organisme détient sur vous.
Générer cette lettre ›Demande d'effacement de données personnelles (RGPD)
Exercez le droit à l'oubli pour faire supprimer vos données par un organisme.
Générer cette lettre ›Opposition au démarchage commercial (RGPD)
Mettez fin aux sollicitations commerciales en exerçant votre droit d'opposition RGPD.
Générer cette lettre ›Signalement de discrimination / harcèlement au travail
Mise en demeure formelle de l'employeur.
Générer cette lettre ›Exercice du droit d'accès à un dossier
Obtenez vos données administratives, RH ou médicales.
Générer cette lettre ›Signalement d'une pratique commerciale trompeuse
Alerter le professionnel et la DGCCRF d'une pratique abusive.
Générer cette lettre ›Saisine du Défenseur des droits
Signaler une discrimination ou un litige avec un service public.
Générer cette lettre ›Demande de déréférencement (droit à l'oubli)
Faites déréférencer un contenu d'un moteur de recherche
Générer cette lettre ›Dépôt de plainte
Portez plainte auprès du procureur ou des forces de l'ordre.
Générer cette lettre ›Plainte avec constitution de partie civile
Saisissez le juge d'instruction après un classement ou une inaction.
Générer cette lettre ›Signalement de harcèlement scolaire
Alertez le chef d'établissement sur une situation de harcèlement.
Générer cette lettre ›Signalement de cyberharcèlement
Signalez un cyberharcèlement et demandez le retrait des contenus.
Générer cette lettre ›Plainte auprès de la CNIL
Saisissez la CNIL après une réclamation restée sans réponse.
Générer cette lettre ›Demande de retrait d'une photo (droit à l'image)
Faites retirer une photo de vous publiée sans votre accord.
Générer cette lettre ›Demande de portabilité de vos données personnelles (RGPD)
Récupérez vos données dans un format réutilisable pour les transférer.
Générer cette lettre ›Signalement d'un contenu illicite à un hébergeur
Demandez le retrait d'un contenu illégal en ligne à son hébergeur.
Générer cette lettre ›Signalement d'un abus de faiblesse
Signalez au procureur l'abus de faiblesse d'une personne vulnérable.
Générer cette lettre ›Déclaration de main courante
Consignez des faits par une déclaration datée à présenter à la police.
Générer cette lettre ›Demande d'effacement du fichier d'antécédents (TAJ)
Demandez au procureur l'effacement de vos données du TAJ.
Générer cette lettre ›Opposition à la diffusion de l'image de mon enfant mineur
Faites retirer une photo ou vidéo de votre enfant publiée sans accord.
Générer cette lettre ›Signalement d'une dérive sectaire
Signalez aux autorités une emprise ou une sujétion sectaire.
Générer cette lettre ›Demande d'effacement d'une condamnation du casier (bulletin n°2)
Demandez l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2.
Générer cette lettre ›Contestation d'une saisie sur compte bancaire
Contestez une saisie-attribution sur votre compte devant le juge.
Générer cette lettre ›Signalement d'une discrimination à la location d'un logement
Réagissez à un refus de location fondé sur un motif discriminatoire.
Générer cette lettre ›Signalement d'une arnaque ou escroquerie
Signalez une arnaque à la DGCCRF, à la police ou à la gendarmerie pour déclencher une enquête.
Générer cette lettre ›Plainte contre un médecin (Conseil de l'Ordre)
Déposez une plainte disciplinaire contre un médecin auprès de l'Ordre des médecins.
Générer cette lettre ›Signalement d'une usurpation d'identité
Alertez la banque, l'opérateur ou l'organisme et bloquez les opérations frauduleuses en votre nom.
Générer cette lettre ›Signalement de cyberharcèlement
Signalez formellement un cyberharcèlement à la plateforme et aux autorités pour faire cesser les agissements.
Générer cette lettre ›Demande d'ordonnance de protection (violences conjugales)
Demandez une ordonnance de protection d'urgence au juge pour vous protéger de violences conjugales.
Générer cette lettre ›Guides liés
Tous les guides ›Casier judiciaire B3 : à quoi ça sert ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le seul accessible aux particuliers. Quand est-il demandé et comment l'obtenir rapidement ?
3 min de lectureAide juridictionnelle : conditions et montant en 2024
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'un avocat sans frais. Plafonds de ressources, procédure et cas exclus.
4 min de lectureRGPD : exercer son droit d'accès aux données personnelles
Vous pouvez demander à toute organisation ce qu'elle sait de vous. Procédure, délais, et que faire si elle ne répond pas.
3 min de lectureRGPD : demander l'effacement de ses données (droit à l'oubli)
Vous pouvez demander à toute organisation de supprimer vos données personnelles dans plusieurs cas. Guide pour exercer le droit à l'oubli.
3 min de lectureMettre fin au démarchage commercial : le droit d'opposition RGPD
Prospection par email, téléphone ou courrier : comment invoquer l'article 21 du RGPD pour mettre fin aux sollicitations commerciales de façon définitive.
3 min de lectureHarcèlement ou discrimination au travail : comment réagir
Reconnaître les faits, les signaler par écrit et faire valoir vos droits face à un harcèlement ou une discrimination dans l'entreprise.
5 min de lectureSources officielles
Les textes et fiches officiels sur lesquels s'appuient ces lettres. Chaque lien est vérifié à la main, voir notre méthode.
- Service-Public : extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Légifrance : code de procédure pénale, art. 777 (contenu du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
- Service-Public : aide juridictionnelle
- Légifrance : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Légifrance : règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)
- Service-Public : harcèlement moral au travail
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
- Service-Public : porter plainte
- Service-Public : plainte avec constitution de partie civile
- Service-Public : harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Service-Public : cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Service-Public : adresser une plainte en ligne à la Cnil
- Légifrance : code civil, art. 9 (respect de la vie privée, fondement du droit à l'image)
- Service-Public : signaler un contenu illégal publié sur internet
- Légifrance : code pénal, art. 223-15-2 (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable)
- Service-Public : qu'est-ce qu'une main courante ?
- Service-Public : traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), accès et demande d'effacement
- Légifrance : code pénal, art. 223-15-3 (placement ou maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique par des pressions graves ou réitérées)
- Service-Public : que faire face à une association qui s'apparente à une secte (signalement à la Miviludes, recours)
- Service-Public : une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
- Légifrance : code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire)
- Service-Public : saisie sur compte bancaire (contestation devant le juge de l'exécution)
- Service-Public : discrimination à la location d'un logement (motifs interdits, recours, Défenseur des droits)
- Service-Public : escroquerie et arnaque (signalement et recours)
- Légifrance : code de la santé publique, art. L4123-2 (plainte devant le conseil de l'ordre des médecins)
- Service-Public : usurpation d'identité (démarches, signalement, protection)
- Service-Public : violences conjugales (ordonnance de protection, recours)
- Légifrance : code civil, art. 515-9 (ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple)
Trouvez la lettre qu'il vous faut
Pas sûr du bon modèle ? Répondez à quelques questions, on vous oriente.