Demande de retrait d'une photo (droit à l'image)

Quand utiliser la lettre « Demande de retrait d'une photo (droit à l'image) » ?

J'ai constaté que vous diffusez une image, photographie ou vidéo, sur laquelle je suis reconnaissable, sans avoir recueilli mon consentement, comme je le précise ci-après. En application de l'article 9 du code civil, chacun dispose sur son image d'un droit exclusif lui permettant de s'opposer à sa captation, à sa conservation et à sa diffusion sans autorisation. Mon accord éventuel à une prise de vue ne vaut jamais autorisation de publication, qui doit être distincte et spéciale.

La lettre « Demande de retrait d'une photo (droit à l'image) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites retirer une photo de vous publiée sans votre accord.

Comment se déroule la démarche

Sur votre image, vous disposez d'un droit exclusif : un accord pour être photographié ne vaut pas accord de publication. Vous pouvez exiger le retrait et, à défaut, saisir le juge, y compris en référé.

Délai à prévoir : Retrait demandé sous 8 jours ; référé possible si l'atteinte persiste..

1. Identifiez précisément l'image et les supports de diffusion.

2. Demandez le retrait par écrit, en fixant un délai de 8 jours.

3. Conservez des captures datées prouvant la diffusion.

4. À défaut de retrait, saisissez le juge, au besoin en référé.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande de retirer cette image de tous vos supports (site internet, réseaux sociaux, documents) dans les meilleurs délais, de cesser toute nouvelle diffusion et d'en supprimer les copies. Je vous remercie de me confirmer par écrit le retrait effectif sous huit jours. À défaut, je me réserve le droit de saisir le juge, y compris en référé compte tenu de l'atteinte continue à ma vie privée, afin d'obtenir le retrait sous astreinte et la réparation de mon préjudice. La présente vaut mise en demeure.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code civil, art. 9 (droit au respect de la vie privée et droit à l'image).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.