Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
Obtenez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire (gratuit) auprès du Casier Judiciaire National.
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Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Le casier judiciaire national comporte trois bulletins (B1, B2, B3). Seul le bulletin n°3 est accessible aux particuliers sur leur propre casier. Il est demandé par les employeurs pour certains postes, par des associations ou dans le cadre de procédures administratives.
Que contient le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 est le moins exhaustif des trois. Il ne mentionne que les condamnations pénales les plus graves : peines criminelles, peines d'emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis, déchéances de droits civiques, et certaines interdictions professionnelles. Les infractions légères, les condamnations assorties d'un sursis inférieur à deux ans, et les peines d'amende n'y figurent généralement pas.
Si votre B3 est vierge, cela signifie que vous n'avez aucune condamnation inscrite répondant aux critères de ce bulletin. C'est le document standard demandé par les employeurs publics et certains employeurs privés pour les postes sensibles.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- On vous demande un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi, un concours ou une démarche.
Les points de vigilance
- Seul le bulletin n°3 peut être demandé par la personne elle-même ; sa délivrance est entièrement gratuite.
- Méfiez-vous des sites tiers payants : la demande officielle est gratuite auprès du Casier judiciaire national.
- Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves : il diffère des bulletins n°1 et n°2.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Vous ne pouvez pas obtenir par cette voie le bulletin d'une autre personne.
- Ce document ne corrige pas une mention erronée : c'est une demande distincte.
Conseils pratiques
- Indiquez votre état civil complet et votre lieu de naissance.
- Faites la demande en ligne ou par courrier au Casier judiciaire national (Nantes).
- Anticipez le délai de quelques jours avant l'échéance demandée.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'extrait de casier judiciaire (B3) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Bulletin n°3 reçu sous quelques jours à 2 semaines, gratuitement.
Sources officielles
- Service-Public : extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Légifrance : code de procédure pénale, art. 777 (contenu du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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