Demande d'aide juridictionnelle
Sollicitez la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice et d'avocat.
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L'aide juridictionnelle (AJ) permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de l'assistance d'un avocat, avec les frais pris en charge totalement ou partiellement par l'État. Elle s'applique devant toutes les juridictions françaises.
Conditions de ressources 2024
Pour bénéficier de l'aide totale (prise en charge intégrale), vos ressources mensuelles nettes ne doivent pas dépasser un plafond actualisé chaque année par décret. Pour 2024, le plafond est d'environ 1 107 €/mois pour l'aide totale, majoré en fonction des charges de famille. Pour l'aide partielle, les ressources peuvent aller jusqu'à environ 1 660 €/mois.
Sont prises en compte toutes les ressources : salaires, allocations (sauf certaines comme les allocations logement), revenus fonciers, pensions. Des abattements s'appliquent pour les personnes à charge (environ 167 € par personne à charge supplémentaire). Le patrimoine immobilier (hors résidence principale) est également pris en compte.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez une procédure judiciaire et des ressources modestes, et voulez une prise en charge des frais.
Les points de vigilance
- L'admission dépend de vos ressources, de votre patrimoine et de la composition du foyer : joignez tous les justificatifs.
- Déposez la demande tôt : l'aide peut couvrir une procédure en cours, mais les délais d'instruction sont longs.
- Une aide partielle laisse une part des frais à votre charge.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'aide juridictionnelle ne garantit pas l'issue de la procédure.
- Elle peut être récupérée si vous gagnez et recouvrez des sommes, ou retirée en cas d'action abusive.
Conseils pratiques
- Joignez avis d'imposition, justificatifs de ressources et pièces de la procédure.
- Indiquez l'avocat choisi si vous en avez déjà un.
- Conservez la décision d'admission : elle est demandée par la juridiction.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'aide juridictionnelle » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Instruction par le bureau d'aide juridictionnelle, souvent plusieurs semaines.
Sources officielles
- Service-Public : aide juridictionnelle
- Légifrance : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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