Demande d'aide juridictionnelle
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À savoir. Un dossier incomplet d'aide juridictionnelle est rejeté ou bloque votre procédure.
- 01
Pièces de ressources manquantes
Avis d'imposition de l'année précédente, bulletins de salaire ou attestation France Travail : sans ces pièces, le BAJ ne peut pas évaluer votre droit et rejette le dossier.
- 02
Cerfa 16146 non joint ou périmé
Le formulaire officiel doit être joint, dans sa version en vigueur. Une ancienne version (16146*02 par ex.) est refusée automatiquement.
- 03
Mauvais BAJ saisi
Le BAJ compétent est celui du tribunal qui examinera votre affaire (pas votre domicile). Une erreur d'adressage retarde de plusieurs semaines, parfois au-delà des délais de procédure.
Ce que ce modèle inclut : Le modèle prévoit l'adresse du BAJ destinataire, des champs pour la composition du foyer, les ressources et la nature de l'affaire, et rappelle la liste des pièces. Loi n° 91-647 citée.
Comment se déroule la démarche
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie de vos frais de justice selon vos ressources. Déposez votre demande le plus tôt possible.
- 1Dépôt du dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
- 2Examen de vos ressources.
- 3Décision d'admission (totale ou partielle) notifiée par courrier.