Demande d'effacement de données personnelles (RGPD)
Exercez le droit à l'oubli pour faire supprimer vos données par un organisme.
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L'article 17 du RGPD consacre le droit à l'effacement, aussi appelé droit à l'oubli. Vous pouvez demander la suppression de vos données dans plusieurs situations spécifiques, et l'organisation doit y accéder dans le mois qui suit.
Quand le droit à l'effacement s'applique
Le droit à l'effacement s'applique notamment : lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ; lorsque vous retirez votre consentement et qu'il n'y a pas d'autre base légale ; lorsque les données ont fait l'objet d'un traitement illicite. Il ne s'applique pas si le traitement est nécessaire à l'exercice d'un droit légal ou à une obligation légale.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez faire supprimer des données vous concernant (compte fermé, données obsolètes, prospection commerciale).
- Vous exercez le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD.
Les points de vigilance
- L'effacement doit intervenir sous 1 mois, prorogeable à 3 mois pour les demandes complexes.
- Le droit est absolu pour la prospection commerciale, mais conditionnel ailleurs : l'organisme peut refuser s'il a une obligation légale de conservation.
- Un refus doit être motivé et peut être contesté devant la CNIL.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'organisme peut conserver certaines données imposées par la loi (comptabilité, facturation, obligations fiscales).
- L'effacement ne fait pas disparaître les données déjà transmises à des tiers tant que ceux-ci n'en sont pas informés.
Conseils pratiques
- Visez l'article 17 du RGPD et identifiez précisément les données à effacer.
- Demandez une confirmation écrite de l'effacement et l'information des tiers destinataires.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'effacement de données personnelles (RGPD) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Effacement dans 1 mois, confirmation de l'exécution obligatoire.
Sources officielles
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Légifrance : règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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