Contrats
RGPD : demander l'effacement de ses données (droit à l'oubli)
L'article 17 du RGPD consacre le droit à l'effacement, aussi appelé droit à l'oubli. Vous pouvez demander la suppression de vos données dans plusieurs situations spécifiques, et l'organisation doit y accéder dans le mois qui suit.
Quand le droit à l'effacement s'applique
Le droit à l'effacement s'applique notamment : lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ; lorsque vous retirez votre consentement et qu'il n'y a pas d'autre base légale ; lorsque les données ont fait l'objet d'un traitement illicite. Il ne s'applique pas si le traitement est nécessaire à l'exercice d'un droit légal ou à une obligation légale.
Procédure et recours
Adressez votre demande par écrit au responsable de traitement, en précisant le motif d'effacement. En cas de non-réponse dans un mois ou de refus non motivé, saisissez la CNIL. L'organisation doit également notifier l'effacement à tous les tiers auxquels elle avait communiqué vos données.
Joignez une copie de pièce d'identité à votre demande. OttyDoc génère votre demande d'effacement fondée sur l'article 17 du RGPD.
Sources officielles
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Légifrance : règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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