Opposition au démarchage commercial (RGPD)
Mettez fin aux sollicitations commerciales en exerçant votre droit d'opposition RGPD.
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Le RGPD vous donne un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Contrairement à d'autres droits RGPD conditionnels, ce droit de l'article 21 n'a pas à être motivé et ne peut pas être refusé.
Le droit d'opposition à la prospection : absolu et immédiat
L'article 21 §2 du RGPD est clair : dès lors que la personne concernée s'oppose au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris le profilage, le responsable du traitement ne peut plus traiter ses données à ces fins. L'opposition est immédiatement efficace et aucun motif n'est nécessaire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous recevez des sollicitations commerciales (courriers, e-mails, appels) et voulez qu'elles cessent.
- Vous exercez le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD, absolu en matière de prospection.
Les points de vigilance
- En prospection commerciale, l'opposition n'a pas à être motivée et doit être respectée sans condition.
- Le démarchage doit cesser dès réception : une relance après votre opposition est une infraction.
- Pensez aussi à vous inscrire sur Bloctel pour le démarchage téléphonique.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'opposition vise la prospection : elle n'efface pas les données utiles à un contrat en cours ou à une obligation légale.
- Elle ne couvre pas, à elle seule, le démarchage d'autres entreprises auxquelles vos coordonnées ont pu être revendues.
Conseils pratiques
- Visez l'article 21 du RGPD et demandez le retrait de vos coordonnées des fichiers de prospection.
- Exigez une confirmation écrite et la cessation immédiate.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez la preuve en cas de persistance.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Opposition au démarchage commercial (RGPD) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Cessation immédiate du démarchage après la demande d'opposition.
Sources officielles
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Légifrance : règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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