Contrats
Mettre fin au démarchage commercial : le droit d'opposition RGPD
Le RGPD vous donne un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Contrairement à d'autres droits RGPD conditionnels, ce droit de l'article 21 n'a pas à être motivé et ne peut pas être refusé.
Le droit d'opposition à la prospection : absolu et immédiat
L'article 21 §2 du RGPD est clair : dès lors que la personne concernée s'oppose au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris le profilage, le responsable du traitement ne peut plus traiter ses données à ces fins. L'opposition est immédiatement efficace et aucun motif n'est nécessaire.
Compléter avec Bloctel
Pour les appels téléphoniques non sollicités, inscrivez-vous également sur Bloctel (bloctel.gouv.fr), le registre national d'opposition au démarchage téléphonique. L'inscription est gratuite et les professionnels sont tenus de consulter la liste avant de démarcher.
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Sources officielles
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Légifrance : règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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