Recours & contentieux
Aide juridictionnelle : conditions et montant en 2024
L'aide juridictionnelle (AJ) permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de l'assistance d'un avocat, avec les frais pris en charge totalement ou partiellement par l'État. Elle s'applique devant toutes les juridictions françaises.
Conditions de ressources 2024
Pour bénéficier de l'aide totale (prise en charge intégrale), vos ressources mensuelles nettes ne doivent pas dépasser un plafond actualisé chaque année par décret. Pour 2024, le plafond est d'environ 1 107 €/mois pour l'aide totale, majoré en fonction des charges de famille. Pour l'aide partielle, les ressources peuvent aller jusqu'à environ 1 660 €/mois.
Sont prises en compte toutes les ressources : salaires, allocations (sauf certaines comme les allocations logement), revenus fonciers, pensions. Des abattements s'appliquent pour les personnes à charge (environ 167 € par personne à charge supplémentaire). Le patrimoine immobilier (hors résidence principale) est également pris en compte.
Qui peut en bénéficier et pour quels litiges ?
L'aide juridictionnelle est ouverte aux ressortissants français, aux ressortissants de l'Union européenne, et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France. Elle s'applique à la grande majorité des procédures : civiles (divorce, succession, litiges locatifs), pénales (en tant que prévenu ou partie civile), administratives (recours contre une décision administrative).
Certaines procédures sont exclues ou limitées : les procédures abusives ou mal fondées, les litiges déjà couverts par une assurance protection juridique (vérifiez votre contrat multirisques habitation !), et les affaires où l'enjeu économique dépasse le plafond de fortune défini.
Comment faire la demande ?
La demande se fait auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent, en remplissant le formulaire CERFA n°11808 (disponible en ligne sur service-public.fr). Joignez les pièces justificatives : dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources des 3 derniers mois, acte de naissance.
Le BAJ rend sa décision dans un délai de 1 à 2 mois. En cas d'urgence (détention provisoire, expulsion imminente), une aide provisoire d'urgence peut être accordée immédiatement. Si l'aide est accordée, l'avocat commis d'office ou choisi est rémunéré directement par le Trésor public selon un barème.
Ne renoncez pas à vos droits faute de moyens financiers. L'aide juridictionnelle existe précisément pour cela. OttyDoc peut vous aider à rédiger votre demande d'aide juridictionnelle adressée au BAJ compétent.
Sources officielles
- Service-Public : aide juridictionnelle
- Légifrance : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.