Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
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À savoir. Une demande mal formée allonge le délai d'obtention de plusieurs semaines.
- 01
Lieu de naissance imprécis
Le CJN à Nantes croise votre identité avec votre lieu de naissance pour générer le bulletin. Une ville mal orthographiée ou un pays étranger non précisé déclenche une demande de pièces complémentaires.
- 02
Nom de naissance oublié pour les personnes mariées
Si vous avez changé de nom au mariage, l'omission du nom de naissance peut empêcher l'identification dans le fichier et bloquer la procédure.
- 03
Pièce d'identité non lisible ou mal scannée
Le service exige une copie recto-verso lisible d'une pièce en cours de validité. Une photo floue ou pliée déclenche une nouvelle demande et 2 semaines supplémentaires.
Ce que ce modèle inclut : Le modèle rappelle les éléments d'état civil à fournir, l'adresse du CJN à Nantes et la pièce à joindre. Article 777 du Code de procédure pénale cité (contenu du bulletin n° 3).
Comment se déroule la démarche
Le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez demander pour vous-même. Sa délivrance est entièrement gratuite.
- 1Demande adressée au Casier judiciaire national.
- 2Réception du bulletin par courrier ou par voie dématérialisée.