État civil
Casier judiciaire B3 : à quoi ça sert ?
Le casier judiciaire national comporte trois bulletins (B1, B2, B3). Seul le bulletin n°3 est accessible aux particuliers sur leur propre casier. Il est demandé par les employeurs pour certains postes, par des associations ou dans le cadre de procédures administratives.
Que contient le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 est le moins exhaustif des trois. Il ne mentionne que les condamnations pénales les plus graves : peines criminelles, peines d'emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis, déchéances de droits civiques, et certaines interdictions professionnelles. Les infractions légères, les condamnations assorties d'un sursis inférieur à deux ans, et les peines d'amende n'y figurent généralement pas.
Si votre B3 est vierge, cela signifie que vous n'avez aucune condamnation inscrite répondant aux critères de ce bulletin. C'est le document standard demandé par les employeurs publics et certains employeurs privés pour les postes sensibles.
Comment obtenir votre bulletin n°3 ?
Depuis 2015, la demande de bulletin n°3 peut se faire entièrement en ligne via le site du Casier Judiciaire National (casier-judiciaire.justice.gouv.fr). La réponse est transmise par voie postale sous 2 à 5 jours ouvrables. La demande en ligne est gratuite.
Vous pouvez aussi faire la demande par courrier postal en écrivant au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1. Joignez la photocopie de votre pièce d'identité et, si vous écrivez pour quelqu'un d'autre avec procuration, l'autorisation signée.
Situations particulières : effacement et réhabilitation
Certaines condamnations peuvent être effacées du B3 grâce à la réhabilitation légale (automatique après un délai de 3 à 10 ans selon la peine) ou judiciaire (sur demande au tribunal après le délai légal). Une fois effacées, les condamnations n'apparaissent plus dans le bulletin que vous remettez à des tiers.
Si vous pensez qu'une condamnation ne devrait plus figurer sur votre B3 ou que le bulletin comporte une erreur, contactez le Casier Judiciaire National par courrier en exposant les faits et en joignant les décisions de justice pertinentes. Un service de correction des erreurs matérielles existe pour rectifier les erreurs dans les délais.
Le bulletin n°3 est simple à obtenir en ligne, mais une demande par courrier s'impose dans certaines situations. OttyDoc génère votre lettre de demande au Casier Judiciaire National avec les mentions exactes requises.
Sources officielles
- Service-Public : extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Légifrance : code de procédure pénale, art. 777 (contenu du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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