Signalement de cyberharcèlement
Signalez un cyberharcèlement et demandez le retrait des contenus.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Vie Numérique & Données Personnelles
16 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 13,20 €.
Voir le Pack Vie Numérique & Données Personnelles · 13,20 €Modèle de lettre pour signaler un cyberharcèlement, demander le retrait des contenus en ligne portant atteinte à vos droits et préparer un éventuel dépôt de plainte.
Quand utiliser la lettre « Signalement de cyberharcèlement » ?
Je suis victime d'une campagne de cyberharcèlement se traduisant par des messages, commentaires et publications répétés diffusés en ligne, qui portent gravement atteinte à ma dignité, à ma réputation et à ma tranquillité. Le cyberharcèlement constitue un délit pénalement réprimé. Je vous signale ces agissements, dont les références (adresses URL, comptes, captures horodatées) sont précisées ci-après, afin qu'il y soit mis fin.
La lettre « Signalement de cyberharcèlement » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Signalez un cyberharcèlement et demandez le retrait des contenus.
Comment se déroule la démarche
Le cyberharcèlement est puni par la loi et les plateformes ont l'obligation de retirer rapidement les contenus signalés. Vous pouvez signaler les contenus à la plateforme, conserver des captures d'écran comme preuves et porter plainte. Le dispositif PHAROS et le 3018 accompagnent également les victimes.
Délai à prévoir : Retrait attendu sous quelques jours.
1. Réaliser des captures d'écran datées des contenus litigieux
2. Signaler les contenus à la plateforme et demander leur retrait
3. Déposer plainte en conservant l'ensemble des preuves
Ce que votre courrier doit demander
Je vous demande de retirer promptement les contenus litigieux qui vous sont notifiés et de prendre toute mesure utile pour faire cesser ces agissements et en prévenir la réitération. Je vous saurais gré de conserver et, sur réquisition de l'autorité judiciaire, de communiquer les éléments d'identification des auteurs. De mon côté, je conserve l'ensemble des preuves (captures, URL, horodatages), je signale ces contenus via la plateforme PHAROS et je me réserve le droit de déposer plainte. Je vous remercie de la suite réservée à ce signalement.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code pénal, art. 222-33-2-2 (harcèlement, y compris par voie électronique).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous ou votre enfant subissez un harcèlement en ligne (messages, images, propos répétés et hostiles).
- Vous voulez le retrait des contenus et engager une procédure.
Les points de vigilance
- Le cyberharcèlement est un délit : sauvegardez les preuves (captures datées, URL, identifiants des comptes) avant tout retrait.
- Les plateformes ont l'obligation de retirer rapidement les contenus signalés.
- Pharos et le 3018 accompagnent gratuitement les victimes, notamment mineures.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La plateforme peut retirer les contenus, mais l'identification et la sanction des auteurs relèvent de la justice.
- Ce courrier accélère le retrait et prépare la procédure ; il ne remplace pas le dépôt de plainte.
Conseils pratiques
- Réalisez des captures d'écran datées des contenus litigieux avant de les signaler.
- Signalez à la plateforme et sur Pharos, et demandez le retrait.
- Déposez plainte en conservant l'ensemble des preuves.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Signalement de cyberharcèlement » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Retrait attendu sous quelques jours
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
Obtenez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire (gratuit) auprès du Casier Judiciaire National.
Voir cette lettre ›Demande d'aide juridictionnelle
Sollicitez la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice et d'avocat.
Voir cette lettre ›Demande d'accès aux données personnelles (RGPD)
Exercez votre droit d'accès RGPD pour savoir quelles données un organisme détient sur vous.
Voir cette lettre ›Demande d'effacement de données personnelles (RGPD)
Exercez le droit à l'oubli pour faire supprimer vos données par un organisme.
Voir cette lettre ›