Contrats
RGPD : exercer son droit d'accès aux données personnelles
L'article 15 du RGPD vous donne le droit de savoir si une organisation traite des données personnelles vous concernant, et si oui, lesquelles, dans quel but, et combien de temps elles sont conservées. C'est un droit fondamental, gratuit, et l'organisation dispose d'un mois pour répondre.
Comment formuler la demande
Adressez votre demande par écrit au responsable de traitement (ou au DPO, Délégué à la Protection des Données) en précisant les données que vous souhaitez consulter. Joignez une copie de votre pièce d'identité pour permettre votre identification sans ambiguïté.
Que faire en cas de non-réponse
Si l'organisation ne répond pas dans 1 mois (prorogeable à 3 mois pour les demandes complexes), vous pouvez saisir la CNIL via le formulaire de plainte en ligne. La CNIL peut mettre en demeure l'organisation et prononcer des sanctions allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Un courrier formel accélère la réponse. OttyDoc génère votre demande d'accès aux données fondée sur l'article 15 du RGPD.
Sources officielles
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
- Légifrance : règlement UE 2016/679 (RGPD), droits des personnes concernées (accès, effacement, opposition)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.