Signalement d'un contenu illicite à un hébergeur
Demandez le retrait d'un contenu illégal en ligne à son hébergeur.
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Voir le Pack Vie Numérique & Données Personnelles · 13,20 €Un contenu vous vise ou enfreint manifestement la loi sur un site ou un réseau social ? Vous n'êtes pas obligé d'attendre une réponse de son auteur. La loi vous permet de notifier directement l'hébergeur, qui a alors l'obligation d'agir.
L'obligation de l'hébergeur
L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique encadre la responsabilité des hébergeurs. Dès lors qu'un hébergeur a connaissance d'un contenu manifestement illicite qu'il stocke, il doit agir promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Cette connaissance naît d'une notification précise. C'est pourquoi la forme de votre signalement compte autant que le fond.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un contenu manifestement illégal (injure, propos haineux, atteinte à la vie privée, contrefaçon) est en ligne et vous voulez le faire retirer.
- Vous vous adressez à l'hébergeur, sans avoir à contacter d'abord l'auteur.
Les points de vigilance
- L'obligation de l'hébergeur naît d'une notification précise : indiquez l'URL exacte, la description et les motifs de droit (loi du 21 juin 2004, art. 6).
- Une notification abusive (signaler comme illicite un contenu que l'on sait licite) est sanctionnée : soyez de bonne foi.
- Certains contenus (diffamation, harcèlement) relèvent surtout de la plainte et du juge, l'illicéité n'étant pas toujours manifeste pour l'hébergeur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'hébergeur n'a pas à arbitrer les litiges complexes : il agit sur le manifestement illicite, le reste relève du juge.
- Le retrait par l'hébergeur ne fait pas disparaître les copies déjà diffusées ailleurs.
Conseils pratiques
- Trouvez les coordonnées de l'hébergeur dans les mentions légales du site.
- Sauvegardez des captures datées avant de demander le retrait.
- Signalez aussi sur Pharos et conservez l'accusé de réception de votre notification.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Signalement d'un contenu illicite à un hébergeur » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Retrait attendu promptement après la notification ; signalement Pharos et plainte en parallèle.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
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