Démarches administratives
Contenu illégal en ligne : comment le faire retirer par l'hébergeur
Un contenu vous vise ou enfreint manifestement la loi sur un site ou un réseau social ? Vous n'êtes pas obligé d'attendre une réponse de son auteur. La loi vous permet de notifier directement l'hébergeur, qui a alors l'obligation d'agir.
L'obligation de l'hébergeur
L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique encadre la responsabilité des hébergeurs. Dès lors qu'un hébergeur a connaissance d'un contenu manifestement illicite qu'il stocke, il doit agir promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Cette connaissance naît d'une notification précise. C'est pourquoi la forme de votre signalement compte autant que le fond.
Ce que doit contenir la notification
Pour être efficace, votre notification doit identifier le contenu et exposer en quoi il est illégal. Vous n'avez pas à contacter d'abord l'auteur : vous pouvez vous adresser directement à l'hébergeur, dont les coordonnées figurent en général dans les mentions légales du site.
Signalement, plainte : des voies complémentaires
La notification à l'hébergeur peut s'accompagner d'un signalement sur la plateforme Pharos et, pour les faits les plus graves, d'un dépôt de plainte. Attention toutefois : signaler de mauvaise foi comme illicite un contenu que l'on sait licite est sanctionné. Et certains contenus, comme la diffamation, relèvent surtout du juge, leur caractère illicite n'étant pas toujours manifeste.
Une notification précise et de bonne foi déclenche l'obligation de retrait de l'hébergeur. OttyDoc génère votre signalement de contenu illicite, sur le fondement de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.