Lettre administrative
Signalement d'une usurpation d'identité
Lettre de signalement d'usurpation d'identité. Fondée sur l'article 226-4-1 du Code pénal (délit d'usurpation d'identité). À adresser à la banque, l'opérateur, la CNIL ou la police.
Modèle générique à compléter vous-même. Information à caractère documentaire, pas un conseil juridique personnalisé.
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