Demande d'effacement du fichier d'antécédents (TAJ)
Demandez au procureur l'effacement de vos données du TAJ.
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Vous avez été mis en cause dans une affaire qui s'est finalement soldée par un classement sans suite, une relaxe ou un non-lieu ? Vos données peuvent malgré tout figurer encore au TAJ, le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, et ressortir lors d'enquêtes administratives qui conditionnent l'accès à certains emplois. Voici comment demander leur effacement.
Le TAJ, ce n'est pas le casier judiciaire
Le TAJ est un fichier de police judiciaire, distinct du casier judiciaire. On peut y figurer comme simple mis en cause, même sans condamnation. C'est pourquoi une issue favorable de la procédure ne fait pas disparaître l'inscription automatiquement.
La demande d'effacement s'adresse au procureur de la République, qui décide du maintien, de la rectification ou de l'effacement selon l'issue de l'affaire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous figurez au TAJ et la procédure s'est soldée par un classement sans suite, une relaxe, un acquittement ou un non-lieu.
- Votre inscription vous pénalise (enquêtes administratives, accès à certains emplois).
Les points de vigilance
- Selon l'issue, le procureur peut prononcer l'effacement, une rectification, ou seulement une mention empêchant la consultation pour certaines enquêtes : visez la mesure adaptée.
- Le procureur dispose d'un délai pour statuer ; le silence ou le refus ouvrent un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
- L'effacement du TAJ est distinct du casier judiciaire : ce sont deux fichiers différents.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Une condamnation définitive ne permet pas, en principe, l'effacement avant les délais prévus.
- Ce courrier ouvre la demande ; la décision appartient au procureur, sous le contrôle du juge.
Conseils pratiques
- Joignez la décision de justice ou l'avis de classement attestant l'issue de la procédure.
- Précisez les faits et la procédure concernés (date, juridiction, référence).
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'effacement du fichier d'antécédents (TAJ) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Décision du procureur sous environ 2 mois ; recours possible ensuite.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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