Démarches administratives
Effacer ses données du fichier TAJ après un classement ou une relaxe
Vous avez été mis en cause dans une affaire qui s'est finalement soldée par un classement sans suite, une relaxe ou un non-lieu ? Vos données peuvent malgré tout figurer encore au TAJ, le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, et ressortir lors d'enquêtes administratives qui conditionnent l'accès à certains emplois. Voici comment demander leur effacement.
Le TAJ, ce n'est pas le casier judiciaire
Le TAJ est un fichier de police judiciaire, distinct du casier judiciaire. On peut y figurer comme simple mis en cause, même sans condamnation. C'est pourquoi une issue favorable de la procédure ne fait pas disparaître l'inscription automatiquement.
La demande d'effacement s'adresse au procureur de la République, qui décide du maintien, de la rectification ou de l'effacement selon l'issue de l'affaire.
La marche à suivre et les recours
Joignez à votre demande le justificatif de l'issue (avis de classement, décision de relaxe ou de non-lieu) et identifiez précisément les faits et la procédure. Le procureur dispose d'un délai pour statuer.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction, puis, le cas échéant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une issue favorable mérite que le fichier en tienne compte. OttyDoc génère votre demande d'effacement du TAJ au procureur, prête à envoyer.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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