Demande d'effacement du fichier d'antécédents (TAJ)
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Vos données du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) peuvent être effacées, notamment après une issue favorable de la procédure. La demande s'adresse au procureur de la République.
Délai estimé : Décision du procureur sous environ 2 mois ; recours possible ensuite.
- 1Réunissez le justificatif de l'issue de la procédure (classement, relaxe, non-lieu).
- 2Adressez la demande d'effacement au procureur de la République compétent.
- 3Recevez la décision dans le délai applicable (silence ou refus contestables).
- 4À défaut, saisissez le président de la chambre de l'instruction, puis la CNIL.