Demande de portabilité de vos données personnelles (RGPD)

Récupérez vos données dans un format réutilisable pour les transférer.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour exercer votre droit à la portabilité des données personnelles auprès d'un organisme, en application de l'article 20 du RGPD, et obtenir vos données dans un format structuré.

Quand utiliser la lettre « Demande de portabilité de vos données personnelles (RGPD) » ?

En qualité de personne concernée par les traitements que vous mettez en œuvre, je souhaite exercer mon droit à la portabilité de mes données. L'article 20 du règlement général sur la protection des données me permet de recevoir les données personnelles que je vous ai fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que vous puissiez y faire obstacle.

La lettre « Demande de portabilité de vos données personnelles (RGPD) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Récupérez vos données dans un format réutilisable pour les transférer.

Comment se déroule la démarche

Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies dans un format réutilisable, et les transférer à un autre organisme. Le responsable de traitement ne peut y faire obstacle.

Délai à prévoir : Réponse sous 1 mois (prorogeable à 3 mois si la demande est complexe)..

1. Adressez votre demande au responsable de traitement.

2. Joignez un justificatif d'identité.

3. Recevez vos données dans un format structuré et lisible par machine.

4. À défaut de réponse sous 1 mois, saisissez la CNIL.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de me communiquer l'ensemble de ces données dans un tel format, ou de les transmettre directement, lorsque cela est techniquement possible, au responsable de traitement que je vous indiquerai. Je vous rappelle que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ma demande pour y répondre, ce délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité, à charge pour vous de m'en informer. À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je joins un justificatif d'identité afin de vous permettre de vérifier ma qualité.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Règlement général sur la protection des données (RGPD), art. 20 (droit à la portabilité des données) ; Réponse due dans un délai d'un mois à compter de la demande.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous voulez récupérer les données que vous avez fournies à un organisme dans un format réutilisable.
Vous voulez les transférer à un autre service (banque, plateforme, fournisseur).

Les points de vigilance

Le droit à la portabilité (art. 20 du RGPD) ne vise que les données que vous avez fournies et traitées sur la base du consentement ou d'un contrat, de façon automatisée.
Le responsable doit répondre sous 1 mois, prorogeable à 3 mois pour les demandes complexes.
La portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers (données concernant d'autres personnes).

Ce que cette lettre ne fait pas

Les données déduites ou créées par l'organisme (profilage, scores) ne relèvent pas, en principe, de la portabilité.
Un refus ou le silence se contestent devant la CNIL.

Conseils pratiques

Visez l'article 20 du RGPD et précisez le format souhaité.
Joignez un justificatif d'identité.
Saisissez la CNIL à défaut de réponse sous 1 mois.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Demande de portabilité de vos données personnelles (RGPD) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Réponse sous 1 mois (prorogeable à 3 mois si la demande est complexe).

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.