Demande d'effacement d'une condamnation du casier (bulletin n°2)
Demandez l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Une condamnation ancienne continue de figurer à votre casier et fait obstacle à une embauche ou à une démarche ? Le droit prévoit, sous conditions, un véritable droit à l'oubli judiciaire : l'exclusion de la mention au bulletin n°2, avant même la réhabilitation automatique.
Trois bulletins, trois publics
Le casier judiciaire comprend trois bulletins. Le bulletin n°1 est réservé à l'autorité judiciaire. Le bulletin n°3, le plus restreint, n'est délivré qu'à vous-même. Entre les deux, le bulletin n°2 est communiqué à certains employeurs et administrations : c'est lui qui pose souvent problème.
Un bulletin n°2 ne peut être transmis à un employeur que s'il ne contient aucune mention. D'où l'intérêt d'en faire exclure une condamnation gênante.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une condamnation figure à votre bulletin n° 2 et fait obstacle à un emploi ou à une démarche.
- Vous voulez en demander l'exclusion ou l'effacement anticipé avant la réhabilitation automatique.
Les points de vigilance
- L'exclusion ne peut être demandée pour certaines infractions (notamment crimes violents et infractions sexuelles de l'article 706-47).
- Ne confondez pas les bulletins : le B1 (justice), le B2 (certains employeurs et administrations) et le B3 (vous seul) ; cette demande vise le B2.
- L'exclusion du B2 se distingue de la réhabilitation, qui efface l'ensemble des mentions selon d'autres délais.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Une condamnation reste inscrite au bulletin n° 1, accessible à la seule autorité judiciaire.
- La décision relève de l'appréciation de la juridiction ou du procureur : l'exclusion n'est pas de droit.
Conseils pratiques
- Joignez tout justificatif de réinsertion (contrat de travail, formation, attestations).
- Rappelez précisément la condamnation visée et l'absence d'infraction exclue du dispositif.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'effacement d'une condamnation du casier (bulletin n°2) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Décision de la juridiction ou du procureur ; instruction de quelques semaines à quelques mois.
Sources officielles
- Service-Public : une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
- Légifrance : code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
Obtenez votre bulletin n° 3 du casier judiciaire (gratuit) auprès du Casier Judiciaire National.
Voir cette lettre ›Demande d'aide juridictionnelle
Sollicitez la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice et d'avocat.
Voir cette lettre ›Demande d'accès aux données personnelles (RGPD)
Exercez votre droit d'accès RGPD pour savoir quelles données un organisme détient sur vous.
Voir cette lettre ›Demande d'effacement de données personnelles (RGPD)
Exercez le droit à l'oubli pour faire supprimer vos données par un organisme.
Voir cette lettre ›