Démarches administratives
Effacer une condamnation du bulletin n°2 : le droit à l'oubli judiciaire
Une condamnation ancienne continue de figurer à votre casier et fait obstacle à une embauche ou à une démarche ? Le droit prévoit, sous conditions, un véritable droit à l'oubli judiciaire : l'exclusion de la mention au bulletin n°2, avant même la réhabilitation automatique.
Trois bulletins, trois publics
Le casier judiciaire comprend trois bulletins. Le bulletin n°1 est réservé à l'autorité judiciaire. Le bulletin n°3, le plus restreint, n'est délivré qu'à vous-même. Entre les deux, le bulletin n°2 est communiqué à certains employeurs et administrations : c'est lui qui pose souvent problème.
Un bulletin n°2 ne peut être transmis à un employeur que s'il ne contient aucune mention. D'où l'intérêt d'en faire exclure une condamnation gênante.
Demander l'exclusion de la mention
L'article 775-1 du code de procédure pénale permet de demander l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2. Cette exclusion relève les interdictions, déchéances ou incapacités qui en résultaient.
La demande s'appuie largement sur votre réinsertion : emploi, formation, vie familiale, absence de nouvelle infraction. Plus le dossier est étayé, plus la juridiction est susceptible d'y faire droit.
Les limites à connaître
L'exclusion ne peut pas être demandée pour certaines infractions, notamment les crimes violents et les infractions sexuelles visées à l'article 706-47. Par ailleurs, l'exclusion du bulletin n°2 ne fait pas disparaître la condamnation du bulletin n°1.
Enfin, ne confondez pas cette démarche avec la réhabilitation, qui efface l'ensemble des mentions selon d'autres délais, ni avec le déréférencement d'un article en ligne, qui relève du droit des données personnelles.
Un passé judiciaire ne doit pas vous suivre indéfiniment. OttyDoc génère votre demande d'exclusion de la mention au bulletin n°2, sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale.
Sources officielles
- Service-Public : une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
- Légifrance : code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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