Demande d'effacement d'une condamnation du casier (bulletin n°2)
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Comment se déroule la démarche
La mention d'une condamnation au bulletin n° 2 peut, sous conditions, être exclue ou effacée par anticipation, ce qui lève les interdictions qui en découlent. La demande s'appuie sur les éléments de réinsertion.
Délai estimé : Décision de la juridiction ou du procureur ; instruction de quelques semaines à quelques mois.
- 1Identifiez la condamnation (juridiction, date, nature) et le bulletin concerné.
- 2Adressez la demande à la juridiction de condamnation ou au procureur compétent.
- 3Exposez votre réinsertion (emploi, formation, absence de nouvelle infraction) et joignez les justificatifs.
- 4Recevez la décision ; un refus peut, selon les cas, être contesté.