Plainte auprès de la CNIL

Saisissez la CNIL après une réclamation restée sans réponse.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour saisir la CNIL d'une plainte relative au non-respect de vos données personnelles, après une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante.

Quand utiliser la lettre « Plainte auprès de la CNIL » ?

J'estime que l'organisme responsable du traitement de mes données personnelles n'a pas respecté ses obligations en la matière, et je détaille ci-après les manquements constatés. J'ai préalablement exercé mes droits auprès de cet organisme par une demande dont je joins copie ; or il s'est abstenu d'y répondre dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour le faire. Disposant du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, je saisis donc la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la présente plainte, accompagnée des justificatifs en ma possession.

La lettre « Plainte auprès de la CNIL » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Saisissez la CNIL après une réclamation restée sans réponse.

Comment se déroule la démarche

Toute personne estimant que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation peut adresser une plainte à la CNIL. Avant de la saisir, il convient d'avoir d'abord exercé ses droits auprès de l'organisme responsable du traitement. La CNIL n'intervient qu'en cas d'absence de réponse, de réponse insuffisante ou de difficulté persistante. La plainte expose les faits, les démarches déjà accomplies et joint les pièces utiles.

Délai à prévoir : Instruction variable selon le dossier.

1. Exercer d'abord ses droits auprès de l'organisme concerné

2. Rassembler les preuves de la réclamation et de son absence de réponse

3. Adresser la plainte motivée à la CNIL avec les pièces

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir instruire ma plainte et de procéder, le cas échéant, aux vérifications et contrôles utiles auprès de l'organisme concerné. Je vous remercie d'enjoindre à ce dernier de répondre à ma demande, de se mettre en conformité et de faire cesser les manquements signalés, au besoin sous astreinte ou sous peine des sanctions que vous pouvez prononcer. Je souhaite être tenu informé des suites données à ma démarche et reste à votre disposition pour tout complément. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce dossier.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 77 (droit d'introduire une réclamation) ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Un organisme traite vos donnees personnelles de facon non conforme (collecte abusive, refus d'exercer vos droits, prospection persistante).
Vous voulez saisir la CNIL apres avoir exerce vos droits sans solution.

Les points de vigilance

Avant de saisir la CNIL, exercez d'abord vos droits aupres de l'organisme responsable : la CNIL n'intervient qu'en cas d'absence de reponse, de reponse insuffisante ou de difficulte persistante.
Conservez les preuves de votre reclamation et de l'absence ou de l'insuffisance de reponse.
Exposez les faits, les demarches deja accomplies et joignez les pieces utiles.

Ce que cette lettre ne fait pas

La CNIL agit dans l'interet general et peut sanctionner l'organisme ; elle ne vous verse pas de dommages et interets.
Une indemnisation eventuelle releve d'une action distincte devant le juge.

Conseils pratiques

Exercez d'abord vos droits aupres de l'organisme concerne.
Rassemblez les preuves de la reclamation et de son absence de reponse.
Adressez la plainte motivee a la CNIL avec les pieces.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Plainte auprès de la CNIL » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Instruction variable selon le dossier

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.